MARIAGES - NAISSANCES - DÉCÈS

DECLARATION DE NAISSANCE

La déclaration de naissance est obligatoire dans les trois jours suivant la naissance d’un enfant.

Où s’adresser ?

A la mairie du lieu de naissance

Quand ?

Dans les trois jours de l’accouchement (le jour de l’accouchement n’étant pas compté dans ce délai).

Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.Jour de l’accouchement/dernier délai:

lundi/jeudi

mardi/vendredi

mercredi/lundi

jeudi/lundi

vendredi/lundi

samedi/mardi

dimanche/mercredi

Important!

Si la naissance n’est pas déclarée dans le délai légal, l’officier de l’état civil sera dans l’obligation de refuser votre déclaration.

Un jugement déclaratif de naissance rendu par le tribunal de grande instance tiendra lieu d’acte de naissance.

Qui fait la déclaration?

• le père de l’enfant

• à défaut, les médecins, les sages-femmes ou les personnes qui ont assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.

Pièces à produire:

Il est indispensable de fournir un certificat médical d’accouchement qui vous sera remis par l’hôpital ou la clinique où a eu lieu la naissance.Il est recommandé de fournir également :

• le livret de famille s’il existe

• les actes de naissance du père et de la mère ou les pièces d’identité de chacun des parents, en absence du livret de famille

• les actes de naissance des frères et soeurs du nouveau-né s’il y a lieu

• le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom, s’il y a lieu

• l’acte de reconnaissance prénatale s’il y a lieu.

Les principes sont régis par la Loi du 18 juin 2003 - ordonnance du 4 juillet 2005 relative à l’attribution du nom de famille.

L’enfant né à partir du 1er Janvier 2005 peut porter :

• soit le nom du père

• soit le nom de la mère

• soit le double nom (ordre choisi par les parents)

à condition que sa filiation soit établie à l’égard de ses parents au plus tard le jour de sa naissance et sur présentation d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les 2 parents.

Ce choix :

• peut s’exercer à condition qu’aucun enfant commun ne soit né entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2006, même en présence d’un aîné né avant le premier janvier 2005

• ne peut s’exercer qu’une seule fois

• s’imposera aux autres enfants à naître du couple.

enfant reconnu par nom de l’enfant

> en 1er par sa mère puis par son père avant la naissance nom de la mère

> en 1er par son père puis par sa mère, avant la naissance

> en 1er par son père, avec indication du nom de la mère dans l’acte de naissance nom du père par les deux parents conjointement nom du père.En l’absence de déclaration conjointe à l’officier d’état civil mentionnant le nom du choix de l’enfant, le principe de transmission du nom prévu par la législation antérieure au 01/01/2005 sera appliqué :

• enfant issu d’un couple marié : nom du père

• enfant issu d’un couple non marié : le nom sera celui du parent qui l’aura reconnu en premier lieu et le nom du père si la filiation est établie simultanément à l’égard de l’un et de l’autre.

Le changement de nom

Pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2005 :

lorsque la filiation de l’enfant a été établie après la naissance à l’égard de son père, les parents ont la possibilité de souscrire une déclaration conjointe de changement de nom devant l’officier d’état civil du lieu de résidence de l’enfant.

Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2005 :

La substitution de nom devant le greffier en chef du tribunal de grande instance a été abrogée depuis le 1er juillet 2006.

L’adjonction de nom

Lorsque les parents ont souscrit une déclaration conjointe d’adjonction de nom pour leur enfant aîné, ce nom sera dévolu aux autres enfants issus du couple.

Il n'a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et/ou marraines par un lien contractuel. L'engagement qu'ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique. Il s'agit d'un engagement moral d'ordre purement privé. Le baptême civil se pratique à la mairie.

Un baptême civil, pour quoi faire ? 

C'est un moyen de célébrer la venue au monde de Bébé sans lui donner un caractère religieux. Un bon compromis quand les parents sont de religions différentes, ou athées, et qu'ils souhaitent un baptême pour leur enfant. On est libres d'organiser le baptême civil comme on l'entend !

Quels documents devez-vous fournir pour un baptême civil ?

• le livret de famille.

• l'acte de naissance de l'enfant.

• un justificatif de domicile.

• une photocopie de la pièce d'identité des parents, du parrain et de la marraine.

Quel est le rôle du parrain et de la marraine ?

Un parrain ou une marraine est une personne qui s'engage à soutenir son filleul ou sa filleule (la personne parrainée) dans sa vie chrétienne pour l'aider à grandir dans la foi.

Quel est le rôle du parrain et de la marraine lors d'un baptême civil ? 

Lors d'un baptême civil, parrain et marraine sont tenus à un engagement moral envers l'enfant. Ils promettent d'être présents dans sa vie et de tout faire pour créer et entretenir un lien d'affection et de complicité fort.

La cérémonie du baptême civil a lieu à la mairie. 

En général, elle se déroule dans la salle des mariages le samedi après-midi. ... Lors de cette cérémonie, le parrain et la marraine s'engagent moralement à accepter leurs nouvelles responsabilités auprès de leur filleul(e) et signent un "certificat de parrainage civil".

Quand choisir le parrain et la marraine ?

Vous pouvez faire la demande marraine dès la maternité, attendre quelques semaines ou mêmes quelques mois. Ce qui compte est que vous preniez votre rythme de vie avec Bébé. Votre nouvelle vie de parents qui se construit tout doucement.

En résumé

Le baptême civil n'est prévu par aucun texte. Il n'a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et/ou marraines par un lien contractuel. L'engagement qu'ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique. Il s'agit d'un engagement moral d'ordre purement privé.

Le baptême civil se pratique à la mairie. Toutefois, comme il n'a pas de valeur légale, les mairies ne sont pas obligées de le célébrer et il n'y a pas de cérémonial préétabli.

Le baptême civil n'étant pas un acte d'état civil, il n'est pas inscrit sur les registres de l'état civil.

Les certificats ou documents que délivre le maire pour l'occasion, ainsi que la tenue d'un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.

Conditions :

La célébration du mariage est possible si :

• l’un des futurs époux y est domicilié

• l’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois

• l’un des futurs époux y possède des liens affectifs, professionnels ou financiers

Dans tous les cas, il conviendra de justifier du domicile ou de la résidence.

Quand déposer le dossier ?

Avant la date prévue du mariage, au minimum :

• 20 jours, si les deux futurs époux habitentla Commune,

• 30 jours, si l’un des futurs époux habite dans une autre Commune,

• 40 jours, si l’un des futurs époux est domicilié à l’étranger.

Remarque : un dossier de mariage étant valable pendant une durée de un an à compter de la publication des bans, il convient de tenir compte de la durée de validité limitée de certains documents d’état civil.

PIECES A FOURNIR

Dans tous les cas:

• les pièces d’identité

• les actes de naissance

• les imprimés complétés par les futurs époux (la feuille de renseignements généraux, les attestations de domicile accompagnées des justificatifs du domicile et/ou de la résidence, la liste des témoins accompagnée de leur pièce d’identité).

L’identité des témoins sera confirmée lors de la clôture du dossier de mariage.

NB : Les actes de l’état civil émanant des autorités étrangères doivent être (sauf convention internationale particulière) légalisés soit à l’étranger par le consul de France, soit en France par le consul du pays où ils ont été établis.

Pour les futurs époux de nationalité française:

vous êtes célibataire nés en:

• France, fournir unacte de naissance de moins de 3 mois

• DOM-TOM, fournir unacte de naissance de moins de 6 mois

• étrange, fournir un acte de naissance(1)de moins de 3 mois.

Vous êtes divorcé ? Il vous faudra en plus :

fournir un acte du précédent mariage (2).

Vous êtes veuf ? Il vous faudra en plus :

fournir un acte de décès du conjoint (2)

Pour les futurs époux de nationalité étrangère :

vous êtes célibataire

•acte de naissance avec traduction (4)

•certificat de célibat avec traduction (5)

délivrés par les autorités nationales

certificat de coutume à demander auprès du consulat en France

vous êtes divorcé, il vous faudra en plus:

•acte de naissance avec traduction (4)

•acte de mariage portant mention du divorce avec traduction (4)

délivrés par les autorités nationales

•certificat de non-remariage avec traduction (5)

•certificat de coutume

à demander auprès du consulat en France.

vous êtes veuf, il vous faudra en plus:

•acte de naissance avec traduction (4)

•acte de mariage avec traduction (4)

•acte de décès du conjoint avec traduction (4) délivrés par les autorités nationales

•en principe, certificat de non-remariage datant de moins de 6 mois, avec traduction (5)

•certificat de coutume à demander auprès du consulat en France

(1)à solliciter auprès du Service Central de l’état Civil

(2)récemment établi, portant mention du divorce si divorcé veuf si veuf.

(4)la traduction doit être effectuée soit en France par un traducteur expert judiciaire près la cour d’appel, soit par l’ambassade ou le consulat du pays qui a établi l’acte, soit à l’étranger par l’ambassade ou le consulat de France

(5)récemment établi (depuis moins de six mois sauf dispositions contraires d’une loi étrangère)

Les mariages et les baptêmes sont entièrement gérés par la Communauté de Notre Dame de Noyon dont nous dépendons maintenant . 

Pour la joindre :

> 03 44 44 02 05

> 09 61 60 35 24 

> 03 44 39 80 15 

Un décès vient de survenir dans votre famille. Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer.

Où faire la déclaration ?

Auprès de l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu.

Par qui ?

• par un parent du défunt,

• par une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets

• par un mandataire habilité à cet effet.

Quand ?

Dans les 24 heures suivant le décès, compte tenu notamment du délai de transport de corps sans mise en bière qui est de 24 heures et qui nécessite au delà, des soins de conservation (voir transport de corps).

Pièces à produire :

> Le livret de famille ou l’acte de naissance du défunt sont conseillés.

> La constatation du décès:

• au domicile : la déclaration doit être faite sur présentation du certificat médical établi par un médecin.

• en établissements hospitaliers publics ou privés (hôpitaux, maisons de retraite...) : déclaration faite au vu du constat par les médecins attachés à l’établissement.

Renseignements supplémentaires sur la page correspondante du site service-public.fr

Les Pompes Funèbres(PF)

POUR LE TRANSPORT DU CORPS 

Avant mise en bière:

• transport du lieu du décès vers le domicile ou la résidence d’un membre de la famille

• transport du lieu du décès vers une chambre funéraire

QUI AUTORISE ?

Le maire du lieu du dépôt du corps.

CONDITIONS

• demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.

• accord écrit du directeur de l’établissement de soins ou de la maison de retraite.

• accord écrit du médecin chef du service hospitalier public/privé ou du médecin ayant constaté le décès.

• déclaration de décès

DELAIS

• si le corps n’a pas subi de soins de conservation, délai de 24 heures à compter du décès.

• si le corps a subi des soins de conservation, le délai est porté à 48 heures à compter du décès

Après mise en bière:

QUI AUTORISE ?

Le maire de la commune du lieu de la fermeture du cercueil.

Les Pompes Funèbres Municipales (PFM)

EN CAS DE DON DU CORPS A LA SCIENCE

Qui autorise ?

Le maire de la commune du lieu de décès.

Qui reçoit ?

• un établissement d’hospitalisation, d’enseignement ou de recherche si l’intéressé en a fait une déclaration écrite en échange de quoi une carte de donateur est délivrée.

• l’exemplaire de la déclaration qui était détenu par le défunt est remis à l’officier de l’état civil lors de la déclaration de décès.

EN CAS DE CREMATION

Qui autorise ?

Le maire du lieu du décès ou s’il y a eu transport, du lieu de mise en bière.

Pièces à fournir :

• dernières volontés du défunt ou à défaut, demande de toute personne ayant qualité.

• un certificat du médecin chargé par l’officier de l’état civil de s’assurer du décès et affirmant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal et attestant que le défunt n’est pas, ou n’est plus, porteur de prothèse fonctionnant au moyen d’une pile (récupération préalable obligatoire).

Les obsèques sont organisées intégralement par la société des pompes funèbres choisie par la famille.

Selon votre cas, dans les jours qui suivent le décès, veillez à penser aux démarches à mener.

• prévenir l’employeur ou l’ASSEDIC.

• prévenir la banque, le CCP, la Caisse d’Epargne.

• demander, si vous y avez droit, une pension de réversion auprès de l’assurance vieillesse de la Sécurité Sociale.

• faire valoir votre droit au capital décès auprès de la Sécurité Sociale, de l’employeur, des assurances ou autres organismes.

• prévenir votre notaire et aller le voir pour organiser la succession.

• prévenir la mutuelle et les caisses de retraite complémentaire et principale

• prévenir tous les organismes « payeurs » et tous les prestataires de services. (télécoms, EDF, etc.)

• si vous y avez droit, demander une allocation de parent isolé ou de soutien familial auprès de la caisse d’allocations familiales.

• prévenir votre centre d’impôts pour les impôts sur le revenu, pour la taxe foncière et la taxe d’habitation.

• faire parvenir une déclaration de succession établie par le notaire au centre d’impôts sur le rev

Délibération du CM du 30 mars 2017

Concession pour 15 ans : 202 €

Concession pour 30 ans : 267 €

Concession pour 50 ans : 315 €

Concession perpétuelle : 652 € 

+ 38 €  à la charge de l’acheteur, taxe envoyée directement par la Trésorerie 

Faire une demande en mairie et venir choisir l’emplacement sur les places libres existantes.

Conditions d’acquisition :

Obligation soit d’être domicilié dans la Commune

Soit d’y avoir vécu,

Soit d’avoir de la famille inhumée dans le dit cimetière.

Un titre de propriété est remis au concessionnaire, une copie est archivée en mairie et enregistrée au centre des impôts.

Il est important d’avoir ce titre de propriété pour organiser les obsèques.